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Du 22 février 2019

Sommaire

1. Définition

2. Principe

3. Organisation de la procédure

3.1. La saisine de la chambre de l’instruction

3.2. La composition de la chambre de l’instruction

3.3. Le débat à l’audience

4. La notification des actes de procédure

5. Les notifications d’ordonnance sur requête

6. La notification des actes de procédure par le juge des libertés et de la détention

7. L’opposition à exécution d’une ordonnance

8. L’opposition à exécution d’une ordonnance de renvoi devant la cour d’assises

9. Le dessaisissement du juge des libertés et de la détention

10. Le dessaisissement du juge d’instruction

11. La saisine du juge des libertés et de la détention

12. L’opposition à l’exécution d’un mandat de dépôt ou d’un mandat d’arrêt

13. La signification du mandat d’arrêt ou du mandat de dépôt

14. La signification du mandat d’amener

15. Les voies de recours

La procédure pénale est organisée par les dispositions du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 février 2010 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de consultation pour la conduite des procédures pénales.

Aux termes de cette ordonnance, les dispositions du code de procédure pénale ont été regroupées dans trois catégories de procédure pénale distinctes : la procédure pénale, la procédure civile et le régime de la garde à vue.

Ces trois catégories de procédure pénale sont désormais désignées par l'expression « procédures judiciaires ».

La procédure pénale est la forme la plus courante de la procédure pénale en France et concerne l'ensemble des procédures judiciaires civiles, pénales ou administratives. Elle est régie par les articles 197 à 208 du code de procédure pénale, et par la loi du 15 novembre 1998 relative au blocage des biens et avoirs provenant du trafic de stupéfiants et au rétablissement immédiat des droits qui en a été la conséquence pour un certain nombre de procédures civiles et commerciales.

La procédure civile est l'ensemble des procédures administratives et contentieuses qui ont une incidence sur la vie des particuliers et la vie des entreprises, telles que les procédures d'exécution, le recouvrement de créances et les litiges commerciaux.

Le régime de la garde à vue est le régime qui concerne la détention provisoire. Il est régi par les articles 140 et 141 du code de procédure pénale.

L'ordonnance n° 57-855 du 22 septembre 1957 instituant une commission de contrôle des conditions dans lesquelles les détenus sont détenus dans les établissements pénitentiaires est abrogée.

Il appartient au juge de l'élection de fixer la liste des candidats admis à prendre part au scrutin et les modalités de leur désignation, en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale.

Le juge de l'élection est chargé de s'assurer que les conditions de forme et de fond des opérations de désignation des candidats aux fonctions de juge de l'élection ont été respectées (c. élect. art. L. 52-1 et L. 52-11) et que les conditions d'éligibilité des candidats à l'élection sont satisfaites (c. 118-3).

Les conditions d'éligibilité des candidats à l'élection des juges des tribunaux de grande instance sont fixées par le code de procédure pénale (c. 123-7).

En application des dispositions du code de procédure pénale, la procédure pénale se déroule en plusieurs phases, dont le contentieux de l'élection des juges des tribunaux de grande instance (c. 124-1 à L. 125-3) et celui des juges de la cour d'appel (c. 127-1 à L. 128-4) (4).

La procédure pénale se déroule en plusieurs phases, dont le contentieux de l'élection des juges des tribunaux de grande instance et celui des juges de la cour d'appel (c.

La saisine de la chambre de l'instruction

Le juge des libertés et de la détention a une mission de juge de la contrainte et de la détention provisoire. En ce qui concerne la contrainte et la détention provisoire, il est en quelque sorte un juge de la procédure.

Il est informé par le procureur de la République et peut être entendu par le juge d'instruction s'il est lui-même le juge du contentieux de la contrainte et de la détention provisoire, sur la base de l'article 60-1 du code de procédure pénale.

La composition de la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction, composée de trois magistrats du siège, est présidée par le président de la chambre. Elle comprend les membres suivants :

- le juge des libertés et de la détention,

- les juges des tribunaux de grande instance,

- le juge de l'application des peines,

- les fonctionnaires du ministère public,

- les magistrats de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les notifications d'actes de procédure

Les actes de procédure peuvent faire l'objet d'une notification, qui doit intervenir au plus tard à la fin de la journée de garde à vue de la personne en garde à vue. La notification doit intervenir en présence de la personne en garde à vue et elle peut également être faite en présence d'un avocat (c. 552-1).

Les actes de procédure doivent faire l'objet de notification. La notification doit intervenir au plus tard à la fin de la journée de garde à vue. Elle peut également être faite en présence d'un avocat (c.

Les notifications d'actes de procédure par le juge des libertés et de la détention

Par exception, lorsque les actes de procédure font l'objet d'une notification par le juge des libertés et de la détention, la notification est faite à la personne en garde à vue. Lorsque la notification est faite à la personne en garde à vue, la personne est avisée de la date de la présentation de l'affaire devant le juge des libertés et de la détention et peut, à cette date, se voir notifier son acte de procédure, et notamment l'ordonnance.

Les notifications d'actes de procédure par le juge d'instruction

En outre, le juge d'instruction doit notifier, pour tout acte de procédure, la personne mise en examen ainsi que, s'il s'agit d'un acte de procédure, les mentions relatives à la notification prévues aux articles 198 et 199 du code de procédure pénale.

L'opposition à exécution d'une ordonnance

En application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 2010, l'opposition à exécution d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction est possible. Cette disposition n'est pas applicable en matière de détention provisoire.

En application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 2010, l'opposition à exécution d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est possible.

Le juge des libertés et de la détention peut être dessaisi lorsque la procédure fait l'objet d'une mesure de placement en détention provisoire, lorsque la personne en détention provisoire a fait l'objet d'une prolongation de sa détention, lorsque la personne est poursuivie en état de détention et que la détention est devenue irrégulière en raison de la prescription de l'action publique ou d'une nouvelle inculpation.

L'article 182 du code de procédure pénale prévoit que :

« L'exécution des mesures de garde à vue ou des mesures de détention provisoire, à l'exception de la prolongation de la garde à vue, peut être suspendue à la demande du juge des libertés et de la détention. En cas de décision de maintien en détention provisoire, la personne mise en examen peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à la mesure, ou qu'il soit prolongé s'il l'estime nécessaire. »

Dans le cadre des mesures de garde à vue, le juge des libertés et de la détention doit être informé, par procès-verbal de la demande de mise en liberté présentée par le procureur de la République. La demande de mise en liberté est accompagnée du certificat médical et des documents médicaux relatifs à l'état de santé de la personne et au traitement dont elle bénéficie ; les pièces demandées pour constituer le dossier médical sont jointes au procès-verbal (c. 571-2). La décision de maintien en détention provisoire ou la décision de prolongation de la garde à vue est exécutée en dernier lieu par le juge des libertés et de la détention. En cas d'ordonnance de mainlevée de maintien en détention provisoire, l'ordonnance est exécutée en dernier lieu par le juge des libertés et de la détention, en vertu de l'article 712-13 du code de procédure pénale.